Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de rénovation de l'habitat vendues par SOLUTION HABITAT FRANCE (RCS Montauban 105 189 351) à des clients particuliers dans toute la région Occitanie : travaux d'électricité, de plomberie, d'isolation et de couverture. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature du devis, dont l'acceptation vaut adhésion sans réserve.

Article 2 — Exécution par des artisans partenaires

SOLUTION HABITAT FRANCE est le cocontractant unique du client. L'exécution de tout ou partie des travaux peut être confiée à des entreprises artisanales partenaires, dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

SOLUTION HABITAT FRANCE demeure seule responsable envers le client de la bonne exécution de l'ensemble des travaux prévus au devis, et reste son interlocuteur unique pendant toute la durée du chantier.

Article 3 — Devis

Tout devis est gratuit et établi après visite sur site. Il détaille la nature des travaux, les fournitures, les quantités et le prix. Il est valable trois mois à compter de sa date d'émission. Le contrat n'est formé qu'à réception du devis daté et signé par le client, accompagné de la mention « bon pour accord ».

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de l'émission du devis et applicable selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement. Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment à votre domicile — aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur sont dus, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 — Exécution des travaux

Les délais d'exécution sont précisés au devis. Ils tiennent compte des contraintes propres au chantier et peuvent être ajustés en cas d'intempéries, de découverte d'un désordre non décelable lors de la visite, de défaut d'approvisionnement d'un fournisseur ou de modification demandée par le client. Toute modification de la prestation fait l'objet d'un devis complémentaire signé avant réalisation.

Le client s'engage à laisser l'accès aux locaux libre et sécurisé aux dates convenues, et à mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux.

Article 6 — Réception

La réception des travaux est prononcée contradictoirement à leur achèvement. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à solutionhabitatfrance82@gmail.com ou par courrier au siège social, avant l'expiration du délai. Le modèle suivant peut être utilisé :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [description], commandée le [date], à [nom et adresse du client], le [date]. »

Si le client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

S'appliquent en outre, selon la nature des ouvrages : la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du code civil), la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3) et la garantie décennale de dix ans (article 1792).

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur désigné: SAS Médiation Solution — adhésion n° 18693/VM/2605
Adresse: 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Saisine en ligne: sasmediationsolution-conso.fr

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.